Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (C.G.V)

 Ces conditions générales de vente ont pour objet de formaliser tout contrat passé entre :

Sylvie Ruault, représentante de « Croq & Compagnie », prestataire

et dénommé

« L’acheteur » ou « le Client »

Croq et Compagnie est une autoentreprise de services dont les activités éducatives et de loisirs sont destinées à un public d’enfants, d’adolescents et d’adultes.

Ces C.G.V constituent les modalités de vente des services proposés par Croq & Compagnie, conformément à l’article L441-6 du code du commerce.

Croq & Compagnie se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CVG applicables sont celles en vigueur à la date du devis ou du contrat.

ARTICLE 1

Vente des plateaux de jeux

Les plateaux de jeu peuvent être vendus à l’unité avec ou sans les accessoires.

Une proposition détaillée est effectuée à la demande.

Les frais de port sont calculés en fonction du matériel commandé.

Les délais de fabrication et de livraison peuvent varier de 15 à 21 jours à réception du bon de commande.

ARTICLE 2

La création de plateaux de jeux.

Pour toute demande de création de plateaux de jeux, un premier devis sera établi en fonction de la nature du jeu souhaité par le client. Thème, nombre d’images, textes, maquette, accessoires …..

Une fois le devis accepté, jusqu’à trois esquisses pourront être proposées.

Croq et Compagnie reste propriétaire de l’ensemble de la création (propriété intellectuelle et droit d’auteur) ; toutefois le client est autorisé à exploiter les dessins qui correspondent à la création réalisée.

Croq et Compagnie se réserve le droit d’exploiter sur tous supports les créations réalisées dans un but publicitaire.

ARTICLE 3

Croq et Compagnie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, dessins, textes…. réalisés pendant les prestations.

Croq et compagnie conserve le droit d’exploiter sur tous supports, les photos, films des différentes prestations et animations organisées, dans un but publicitaire ou d’information.

ARTICLE 4

Pour confirmer la commande « l’acheteur/le client » devra retourner le devis ou le contrat  daté, signé, accepté par la personne légalement responsable et le cachet de l’entreprise, de la collectivité, la structure scolaire, l’association etc…. apposé.

Les administrations fourniront un bon d’engagement / de commande signé et validé par les responsables administratifs et/ou financiers

ARTICLE 5

Les échanges de courriers pourront s’effectuer par voie postale ou courriel.

ARTICLE 6

Un acompte de 30% du montant total de la prestation pourra être demandé et sera versé au plus tard 2 semaines avant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 7

Le paiement du solde s’effectuera au terme de la prestation, par chèque ou virement bancaire.

Les administrations effectueront leur paiement au plus tard 30 jours à réception de facture.

Tout retard de paiement ouvre droit au versement d’indemnités telles que prévues aux articles  L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 10

Une fois le devis ou le contrat signé :

Toute annulation ne relevant pas du fait de Croq et Compagnie sera due entièrement à moins de 15 jours de la 1ère date d’intervention prévue.

Une prestation annulée à moins de 30 jours de la première date de prestation prévue, l’acheteur/le client sera redevable de 50% du coût de la prestation prévue.

ARTICLE 11

Le client/l’acheteur est responsable des dégâts pouvant être causés par ses participants à ses locaux, ses biens ou au matériel de Croq & Compagnie.

En fonction du nombre de participants attendus le client/l’acheteur veillera à ce que les locaux soient aux normes en vigueur et adaptés à l’animation prévue (taille et équipement) ; le cas échéant un accès électrique et un point d’eau pourront être nécessaires.

Le client/l’acheteur s’assurera que ses participants sont couverts par une assurance couvrant les activités scolaires et extrascolaires et une assurance Responsabilité civile (enfant et adulte).

Pour les prestations où des dégustations sont prévues, le client/l’acheteur devra informer l’intervenant de Croq & Compagnie d’éventuelles allergies alimentaires des participants.

ARTICLE 12

Les parties ne pourront être considérées comme défaillante dans l’exécution de leurs obligations et voir leur responsabilité engagée, seulement si cette obligation est affectée par un évènement ou cause de force majeure.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 13

Les présentes CGV relèvent du droit français. Tout différend, lié à l’exécution, la validité des Conditions Générales de Vente, dépend de la compétence du tribunal de commerce relevant du siège social du prestataire.

Le client/l’acheteur agrée et accepte les présentent Conditions Générales de Vente à travers la mention  » bon pour accord et acceptation des CGV » figurant sur le devis.

Conditions Générales de vente en date du 1er décembre 2012.